Décret no 90-61 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 4 octobre 1988 et 24 octobre 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ8930125D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 65-584 du 15 juillet 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 11 octobre 1963;
Vu le décret no 73-188 du 16 février 1973 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Italie du 14 décembre 1972 pour la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vintimille,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 4 octobre 1988 et 24 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD


    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE VINTIMILLE

  • MINISTERE

    DES

    AFFAIRES ETRANGERES

    -


  • Paris, le 4 octobre 1988.

  • Ambassade d'Italie

    Paris


  • Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Italie et, se référant à l'article 2, paragraphe 2, de la convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
  • Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif conclu à San Remo le 8 décembre 1972, entre les administrations douanières des deux pays et constituant l'annexe de l'arrangement relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
    Cet arrangement a la teneur suivante:
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  • <


    Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrangement relatif à la création à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, signé à Imperia le 18 mars 1970 et confirmé par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements français et italien.
  • Les plans de la zone prévue au paragraphe B de l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention susvisée sont au nombre de trois:
    - plan no 1: plan de masse de la plate-forme supérieure;
    - plan no 2: sections de l'autoroute entre le bureau et la frontière franco-italienne;
    - plan no 3: répartition des locaux situés dans les bâtiments implantés sur la plate-forme supérieure entre les services de contrôle des deux pays.



  • <


    Les plans visés à l'article 1er seront annexés au texte de l'arrangement relatif à la création à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, dont ils feront partie intégrante(1).



  • <


    Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notes diplomatiques.
    Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six mois. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suivra la date d'échéance du préavis.
    Fait à San Remo le 8 décembre 1972.> > Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
    Le Ministère propose que l'accord envisagé entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'ambassade.
    Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Italie l'assurance de sa haute considération.

  • AMBASSADE D'ITALIE

    PARIS

    -


  • Paris, le 24 octobre 1989.

  • Ministère des Affaires étrangères

    Paris


  • L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 4 octobre 1988 par laquelle il a bien voulu lui communiquer ce qui suit:
  • < < d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés,
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    < < < >
  • < < < > L'Ambassade d'Italie a l'honneur de communiquer au Ministère des Affaires étrangères que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien, la présente note et celle du Ministère constituant,
    conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention du 11 octobre 1963, l'accord des deux gouvernements sur l'avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
    Le Gouvernement italien concorde par ailleurs sur la proposition du Ministère que cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l'Ambassade, c'est-à-dire le 1er décembre 1989.
    L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa parfaite considération.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

ISABELLE RENOUARD

Directeur des Français à l'étranger

et des Etrangers en France





GIACOMO ATTOLICO

Ambassadeur Extraordinaire

et Plénipotentiaire

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1989.





(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère des affaires étrangères,

Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.

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