Arrêté du 9 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T.

Version INITIALE

NOR : PTTA9000244A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 78;
Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 323-2, 2e alinéa);
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-1078 du 4 octobre 1985 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T.;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des P.T.T., modifié par les arrêtés du 22 février 1984, du 9 décembre 1986 et du 22 septembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié susvisé est remplacé par le suivant:
    < < <- service de l'information et de la communication;
    < <- directions régionales de la poste;
    < <- directions régionales des télécommunications;
    < <- directions opérationnelles des télécommunications;
    < <- services spéciaux ou assimilés à l'exception du service administratif des pensions, du service de psychologie du travail, du service d'ingénierie et de vente des timbres-poste et des produits philatéliques et des services visés à l'article 7 ci-après.> >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé est complété comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

G. MOINE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR