Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14;
Vu le décret no 73-1064 du 20 novembre 1973 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre des P.T.T.;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
Vu les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet; Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié par les décrets no 86-1083 du 7 octobre 1986, no 87-3 du 7 janvier 1987, no 88-1121 du 14 décembre 1988 et no 89-327 du 19 mai 1989;
Vu le décret no 88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications;
Vu le décret no 89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national des timbres-poste et de la philatélie;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14;
Vu le décret no 73-1064 du 20 novembre 1973 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre des P.T.T.;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
Vu les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet; Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié par les décrets no 86-1083 du 7 octobre 1986, no 87-3 du 7 janvier 1987, no 88-1121 du 14 décembre 1988 et no 89-327 du 19 mai 1989;
Vu le décret no 88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications;
Vu le décret no 89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national des timbres-poste et de la philatélie;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications,
Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration publique et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
G. MOINE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration publique et de la fonction publique,
B. PECHEUR