Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention

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NOR : ECOT8920124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/12/14/ECOT8920124A/jo/texte

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié, notamment son article 247,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1989.

PIERRE BEREGOVOY

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