Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention

abrogée depuis le 21/01/2009abrogée depuis le 21 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2009

NOR : ECOT8920124A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié, notamment son article 247,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/01/1990 au 21/01/2009Version en vigueur du 04 janvier 1990 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/01/1990 au 21/01/2009Version en vigueur du 04 janvier 1990 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BEREGOVOY.