Décret no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective

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NOR : TEFE9003002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail;
Vu le décret no 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-186 du 20 mars 1987;
Vu le décret no 84-1140 du 19 décembre 1984 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des travaux d'utilité collective;
Vu le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective;
Vu le décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié fixant les taux et les montants des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant type annexé au décret no 87-185 du 20 mars 1987 est ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 2. - Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets no 87-185 et no 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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