Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEF8910053A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 1989 portant le numéro 89-110,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.


  • Art. 2. - Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.


  • Art. 3. - Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié,
    les informations suivantes:
    - un numéro de référence;
    - le sexe;
    - la classe de formes des empreintes;
    - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
  • Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


  • Art. 5. - L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.


  • Art. 6. - Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.


  • Art. 7. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1989.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

A.-J. LIBOUREL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo