Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

abrogée depuis le 14/11/1995abrogée depuis le 14 novembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1995

NOR : MAEF8910053A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 1989 portant le numéro 89-110,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-11-06 art. 7 JORF 14 novembre 1995

    Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-11-06 art. 7 JORF 14 novembre 1995

    Conservées pendant cinq années par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-11-06 art. 7 JORF 14 novembre 1995

    Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :

    - un numéro de référence ;

    - le sexe ;

    - la classe de formes des empreintes ;

    - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-11-06 art. 7 JORF 14 novembre 1995

    Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-11-06 art. 7 JORF 14 novembre 1995

    L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.

  • Article 6

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-11-06 art. 7 JORF 14 novembre 1995

    Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.

  • Article 7

    Version en vigueur du 09/01/1990 au 14/11/1995Version en vigueur du 09 janvier 1990 au 14 novembre 1995

    Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A.-J. LIBOUREL