LOI no 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1)

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NOR : MAEX8900085L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-15.

Sénat:

Projet de loi no 482 (1988-1989);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 18 (1989-1990);

Discussion et adoption le 8 novembre 1989.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 986;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1074;

Discussion et adoption sans débat le 20 décembre 1989.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.

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