Loi n° 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) (1)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1990

NOR : MAEX8900085L

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  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 05/01/1990Version en vigueur depuis le 05 janvier 1990

    Est autorisée l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-15.

Sénat :

Projet de loi n° 482 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 18 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 8 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 986 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1074 ;

Discussion et adoption sans débat le 20 décembre 1989.