LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)

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NOR : MAEX8900081L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-14.

Sénat:

Projet de loi no 481 (1988-1989);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 17 (1988-1989);

Discussion et adoption le 8 novembre 1989.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 985;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1072;

Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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