Loi n° 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1990

NOR : MAEX8900081L

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  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 05/01/1990Version en vigueur depuis le 05 janvier 1990

    Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-14.

Sénat :

Projet de loi n° 481 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 17 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 8 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 985 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1072 ;

Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.