Arrêté du 1er octobre 2007 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Version INITIALE

NOR : ECED0768950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/ECED0768950A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.