Arrêté du 1er octobre 2007 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Version INITIALE

NOR : ECED0768950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/ECED0768950A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 6 juin 2007 entre :
L'Union des industries chimiques (UIC), chambre syndicale du papier : 10e comité (CSP), chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
La Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC),
D'une part, et
La Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.