Arrêté du 18 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SFHS2612117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/18/SFHS2612117A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence CONCERTA LP®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (3 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) dans le cadre d'une prise en charge globale chez l'enfant de 6 ans et plus, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes ;
      - traitement du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) dans le cadre d'une prise en charge globale chez l'adulte, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes.


      Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin spécialisé dans le traitement du TDAH, tel qu'un spécialiste en pédiatrie, un psychiatre pour enfants et adolescents ou un psychiatre pour adulte.


      Code CIP

      Présentation

      34009 303 374 5 5

      LYNQUERA LP 18 mg (méthylphénidate), comprimés à libération prolongée Gé en flacon (PEHD) (B/28) (laboratoires EXELTIS SANTE)

      34009 303 374 7 9

      LYNQUERA LP 36 mg (méthylphénidate), comprimés à libération prolongée Gé en flacon (PEHD) (B/28) (laboratoires EXELTIS SANTE)

      34009 303 375 3 0

      LYNQUERA LP 54 mg (méthylphénidate), comprimés à libération prolongée Gé en flacon (PEHD) (B/28) (laboratoires EXELTIS SANTE)


Fait le 18 mai 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech