Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5, D. 821-1 et D. 821-3 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ensemble le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. Ginez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Saoudi
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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