L'article R. 123-26 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. » sont remplacés par les mots : « cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Lorsqu'une cour d'appel, un tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité, un conseil de prud'hommes ou une maison de justice et du droit sont implantés sur le même site immobilier ou se situent à proximité immédiate dans le ressort d'une même cour d'appel, les services d'accueil unique du justiciable qui y sont implantés peuvent être mutualisés.
« III. - Pour l'application du II du présent article, les chefs de la cour d'appel concernée transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, une proposition de mutualisation prise après avis des chefs de juridiction, des directeurs de greffe et de l'assemblée plénière des magistrats et fonctionnaires des juridictions concernées.
« La liste des services d'accueil unique du justiciable mutualisés est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I bis annexé au présent code.
« Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, à la mutualisation des services d'accueil unique du justiciable. »

Le 2° de l'article R. 123-28 est ainsi complété :
« c) De la déclaration d'appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d'appel par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail ; ».

L'article R. 123-29 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
2° Le mot : « duquel » est remplacé par les mots : « de laquelle » ;
3° Les mots : « ou de tout conseil des prud'hommes » sont remplacés par les mots : « ou de tout tribunal judiciaire, chambre de proximité ou conseil des prud'hommes ».

Aux articles R. 212-50 et R. 312-57, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur la proposition de mutualisation des services d'accueil unique du justiciable. »

Au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, entre les mots : « dans le ressort » et les mots : « de la juridiction compétente » sont insérés les mots : « de la cour d'appel ».

Au premier alinéa de l'article 149 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots compris entre : « résultant du » et : « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 ».

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « les dispositions » et : « en ce qu'elles s'appliquent » sont remplacés par les mots : « des articles R. 123-26 et R. 123-29 » ;
2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1, R. 552-24, R. 561-1 et R. 562-33, les mots compris entre : « résultant du » et : « , à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 » ;
3° Aux articles R. 531-2, R. 551-2 et R. 561-2, les mots compris entre : « résultant du » et : « , les mots : “prud'homale” » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 » ;
4° Le dernier alinéa des articles R. 531-2 et R. 561-2 est complété par les mots suivants : « et les mots : “dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues aux articles 9 et 55-9 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna” » ;
5° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots compris entre : « résultant du » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 ».