Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2535980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/JUSB2535980D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-188/jo/article_9
Texte n°13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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