Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Mayotte

Version INITIALE

NOR : TRST2509352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/TRST2509352A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 27 janvier 2026,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Mayotte, couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


  • Dans le secteur mentionné à l'article 1er pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 42,00 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,42 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,58 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MAYOTTE


      Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes de Mayotte (6008).
      Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes de Mayotte (6009).
      Convention collective départementale des cadres et ingénieurs du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes de Mayotte (6010).


Fait le 3 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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