Arrêté du 12 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/CPPB2600899A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 111 813,51 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 4 111 813,51 € en autorisations d'engagement et de 4 111 813,51 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      5 000,00
      5 000,00

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      5 000,00
      5 000,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      67 600,00
      67 600,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      67 600,00
      67 600,00

      Culture
      1 305,00
      1 305,00

      Patrimoines
      175
      255,00
      255,00

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      1 050,00
      1 050,00

      Défense
      2 665 743,59
      2 665 743,59

      Equipement des forces
      146
      2 119 028,53
      2 119 028,53

      Préparation et emploi des forces
      178
      481 639,94
      481 639,94

      Soutien de la politique de la défense
      212
      65 075,12
      65 075,12

      Ecologie, développement et mobilité durables
      282 837,05
      282 837,05

      Infrastructures et services de transports
      203
      191 339,78
      191 339,78

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      91 497,27
      91 497,27

      Economie
      23 005,18
      23 005,18

      Statistiques et études économiques
      220
      23 005,18
      23 005,18

      Gestion des finances publiques
      215 837,24
      215 837,24

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      100 268,02
      100 268,02

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      19 330,25
      19 330,25

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      96 238,97
      96 238,97

      Justice
      95,49
      95,49

      Justice judiciaire
      166
      95,49
      95,49

      Recherche et enseignement supérieur
      4 256,64
      4 256,64

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      2 550,00
      2 550,00

      Vie étudiante
      231
      1 706,64
      1 706,64

      Sécurités
      846 133,32
      846 133,32

      Gendarmerie nationale
      152
      778 335,04
      778 335,04

      Police nationale
      176
      67 798,28
      67 798,28

      Totaux
      4 111 813,51
      4 111 813,51

      Dont titre 2.


Fait le 12 janvier 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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