La ministre de l'action et des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Pour l'année 2026, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
L'arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025 est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE 1
Montant des avances de trésorerie 2026 et plafond annuel de dépenses
TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
Avance de trésorerie (en €)
Plafond de dépenses
autorisées (en €)
Activité des forces
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
hors titre 2
22 500 000 €
90 000 000 €
Sécurité civile
161
hors titre 2
1 000 000 €
4 000 000 €
Total ATAF
23 500 000 €
94 000 000 €
TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
Avance de trésorerie (en €)
Plafond de dépenses
autorisées (en €)
Solde
Mission défense
Soutien de la politique de la défense
212
2
169 580 000 €
141 316 351€
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
50 090 000 €
41 744 391 €
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
2
5 763 000 000 €
4 802 663 471 €
Police nationale
176
2
620 000 €
513 849 €
Mission écologie, développement et mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
1 830 000 €
1 522 921 €
Mission justice
Justice judiciaire
166
2
1 020 000 €
846 643 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2
90 000 €
76 119 €
Administration pénitentiaire
107
2
90 000 €
72 620 €
Mission administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
10 410 000 €
8 676 994 €
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
129
2
4 590 000 €
3 825 437 €
Total ATS
6 001 320 000 €
5 001 258 796 €
ANNEXE 2
Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2026
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Avance
de trésorerie
Mission défense
212
Soutien de la politique de la défense
20 350 000€
20 350 000€
18 650 000 €
18 650 000 €
16 960 000 €
16 960 000 €
15 260 000 €
15 260 000 €
13 570 000 €
13 570 000 €
169 580 000 €
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
6 010 000 €
6 010 000 €
5 510 000 €
5 510 000 €
5 010 000 €
5 010 000 €
4 510 000 €
4 510 000 €
4 010 000 €
4 000 000 €
50 090 000 €
Mission sécurités
152
Gendarmerie nationale
691 560 000 €
691 560 000 €
633 930 000 €
633 930 000 €
576 300 000 €
576 300 000 €
518 670 000 €
518 670 000 €
461 040 000 €
461 040 000 €
5 763 000 000 €
176
Police nationale
70 000 €
70 000 €
70 000 €
70 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
50 000 €
50 000 €
620 000 €
Mission écologie, développement
et mobilité durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
240 000 €
220 000 €
200 000 €
200 000 €
180 000 €
180 000 €
160 000 €
160 000 €
150 000 €
140 000 €
1 830 000 €
Mission justice
166
Justice judiciaire
120 000 €
120 000 €
120 000 €
110 000 €
110 000 €
100 000 €
90 000 €
90 000 €
80 000 €
80 000 €
1 020 000 €
310
Conduite et pilotage de la politique de la justice
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
0 €
90 000 €
107
Administration pénitentiaire
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
0 €
90 000 €
Mission administration générale
et territoriale de l'Etat
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 250 000 €
1 250 000 €
1 150 000 €
1 150 000 €
1 040 000 €
1 040 000 €
940 000 €
940 000 €
830 000 €
820 000 €
10 410 000 €
Direction de l'action
du Gouvernement
129
Coordination du travail gouvernemental
560 000 €
550 000 €
500 000 €
500 000 €
460 000 €
460 000 €
410 000 €
410 000 €
370 000 €
370 000 €
4 590 000 €
Total
720 180 000 €
720 150 000 €
660 150 000 €
660 140 000 €
600 140 000 €
600 130 000 €
540 120 000 €
540 120 000 €
480 120 000 €
480 070 000 €
6 001 320 000 €
Fait le 5 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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