Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime

Version INITIALE

NOR : TRST2509597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509597A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


    - Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).


  • L'arrêté 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE REMORQUAGE MARITIME


      Convention collective nationale des officiers de remorquage maritime (n° 5554).
      Convention collective nationale des personnels navigants de remorquage maritime (n° 5555).


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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