Arrêté du 3 décembre 2025 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Version INITIALE

NOR : INTJ2532102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/INTJ2532102A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Auvergne-Rhône-Alpes :
      Antenne du renseignement territorial de Tarate, dissoute à compter du 1er juin 2025.
      Communauté de brigades de Saint-Just-en-Chevalet, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
      Brigade territoriale de Roanne, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
      Communauté de brigades de Fontaines-sur-Saône, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
      Brigade territoriale de Sathonay-Camp, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
      Bourgogne-Franche-Comté :
      Brigade territoriale de Sergines, dissoute à compter du 15 septembre 2025.
      Section des matériels et mobilité Besançon, dissoute à compter du 1er septembre 2025.
      Centre-Val de Loire :
      Groupe local de contrôle des flux Vierzon, transféré à compter du 1er décembre 2025.
      Hauts-de-France :
      Brigade territoriale de Colembert, dissoute à compter du 1er décembre 2025.
      Brigade territoriale de La Fère, dissoute à compter du 2 novembre 2025.
      Normandie :
      Communauté de brigades d'Epouville, dissoute à compter du 15 novembre 2025.
      Brigade territoriale du Havre, dissoute à compter du 15 novembre 2025.
      Nouvelle-Aquitaine :
      Communauté de brigades de Saint-Pée-sur-Nivelle, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
      Brigade territoriale de Saint-Jean-de-Luz, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
      Brigade motorisée de gendarmerie de l'air de Bordeaux-Mérignac, dissoute à compter du 1er septembre 2025.
      Groupe local de contrôle des flux de Mios, transféré à compter du 1er août 2025.
      Communauté de brigades de Lescar, dissout à compter du 15 septembre 2025.
      Brigade territoriale de Lescar, dissoute à compter du 15 septembre 2025.
      Peloton motorisé de Mios, dissout à compter du 1er février 2026.
      Equipe rapide d'intervention de Mios, dissoute à compter du 1er février 2026.
      Pays de la Loire :
      Poste à cheval du Lion-d'Angers, dissout à compter du 1er décembre 2025.
      Gendarmerie maritime :
      Groupe d'appui et de renseignements de la section de recherches de la gendarmerie maritime, transféré à compter du 15 avril 2025.
      Gendarmerie des transports aériens :
      Dissolutions des unités suivantes à compter du 15 avril 2025 :
      Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Bastia-Poretta.
      Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet.
      Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Lille-Lesquin.
      Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Montpellier.
      Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg-Entzheim.
      Brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens Nord, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
      Brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens Sud, dissoute à compter du 1er juillet 2025.
      Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace :
      Dissolution des unités suivantes, à compter du 15 septembre 2025 :


      - section finances ;
      - section matériels ;
      - division des enquêtes spécialisées, de la donnée et des investigations techniques ;
      - centre national d'expertise numérique ;
      - laboratoire du véhicule numérique ;
      - cellule d'enregistrement et de suivi des dossiers d'expertise.


      Commandement de la gendarmerie des voies navigables :
      Section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, dissoute à compter du 2 janvier 2026.
      Service de la transformation :
      Observatoire national de veille stratégique des innovations scientifiques et des technologies de rupture pour la sécurité intérieure, dissout à compter du 1er septembre 2025.
      Unité nationale cyber :
      Département des enquêtes, dissout à compter du 1er septembre 2025.
      Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale :
      Contrôle de gestion, dissout à compter du 1er septembre 2025.
      Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale :
      Dissolution des unités suivantes à compter du 1er septembre 2025 :


      - section commandement et pilotage ;
      - cellule science de l'analyse criminelle ;
      - département de l'analyse opérationnelle ;
      - département analyse stratégique ;
      - cellule administration fonctionnelle unique ;
      - observatoire central des systèmes de transport intelligents.


      Office central de lutte contre la délinquance itinérante :
      Dissolution des unités suivantes à compter du 1er septembre 2025 :


      - cellule projets européens ;
      - groupe des investigations internationales.


      Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique :
      Groupe d'appui et de renseignements, dissout à compter du 1er septembre 2025.


Fait le 3 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher