Arrêté du 23 octobre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice au titre de l'année 2026

Version INITIALE

NOR : JUST2529522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/23/JUST2529522A/jo/texte

Texte n°7


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2025,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

      2026

      Brigadier-chef pénitentiaire

      14,26 %

      Major pénitentiaire

      55,61 %


      Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

      2026

      Capitaine pénitentiaire de classe supérieure

      1,8 %

      Commandant

      100 %


      Corps des directeurs des services pénitentiaires

      2026

      Directeur des services pénitentiaires hors classe

      16 %


      Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

      2026

      Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

      7 %


      Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

      2026

      Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

      9 %


Fait le 23 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure