Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TSST2525767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/26/TSST2525767A/jo/texte

Texte n°8

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Publics concernés : employeurs, travailleurs, professionnels de santé, médecins du travail, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture.
Objet : l'arrêté fixe les modèles d'attestation prévus par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail. Le décret précité a subordonné l'autorisation de conduite de certains équipements et l'habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d'une attestation d'une durée de validité de cinq ans justifiant l'absence de contre-indication médicale. A l'issue des examens médicaux réalisés par un médecin du travail dans le cadre des articles R. 4323-56 ou des articles R. 4544-10 et R. 4544-11 du code du travail, une attestation conforme aux modèles figurant aux l'annexe 1 ou 2 est remise au travailleur.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-11-1 du code du travail.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et R. 717-16-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4624-10, R. 4323-56 et R. 4544-9 à R. 4544-11-2 ;
Vu le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 17, 19 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025,
Arrêtent :


  • I. - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 4544-10, pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :
    1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
    2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
    Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
    1° Les consignations ;
    2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
    3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.
    II. - Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.


  • Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4544-11-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      CONDUITE D'ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE SELON L'ARTICLE R. 4323-56 DU CODE DU TRAVAIL
      Attestation médicale


      Je, soussigné Dr Nom, prénom, médecin du travail
      Service :
      Atteste par la présente que


      Nom de naissance :
      Prénom(s) de naissance :

      Date de naissance :
      Sexe :
      N° de sécurité sociale :
      Lieu de naissance (code INSEE) :


      Ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite de certains équipements de travail (1) subordonnée à l'obtention d'une autorisation.
      La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article R. 4323-56 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.


      Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.


    • Fait le :
      NOM :
      Signature et cachet du médecin du travail


      (1) Liste des engins concernés :
      - grues à tour ;
      - grues mobiles ;
      - grues auxiliaires de chargement ;
      - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
      - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
      - les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).


    • ANNEXE 2
      OPÉRATIONS SUR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE HABILITATION SELON LES ARTICLES R. 4544-10 ET R. 4544-11 DU CODE DU TRAVAIL
      Attestation médicale


      Je, soussigné Dr Nom, prénom, médecin du travail
      Service :
      Atteste par la présente que


      Nom de naissance :
      Prénom(s) de naissance :

      Date de naissance :
      Sexe :
      N° de sécurité sociale :
      Lieu de naissance (code INSEE) :


      Ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation d'opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou de travaux sous tension.
      La présente attestation est remise en deux exemplaires au salarié concerné qui en transmet un exemplaire à son employeur en vue de la délivrance de l'habilitation prévue aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11 si celle-ci est nécessaire. Ils conservent cette attestation durant sa période de validité de 5 ans.


      Nota. - Une copie de cette attestation est conservée au sein du dossier médical de santé au travail du salarié (DMST). En cas de perte, un duplicata de ce document peut être demandé à tout moment en s'adressant au service de prévention et de santé au travail ou au service de santé au travail en agriculture.


    • Fait le :
      NOM :
      Signature et cachet du médecin du travail


Fait le 26 septembre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat

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