Arrêté du 10 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TSSS2522534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/10/TSSS2522534A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 16 juillet 2025 relatif à la spécialité PARACETAMOL BGR®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence FORLAX®, consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 22 juin 2016 relatif à la spécialité de référence ELIGARD®, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité,
Considérant que conformément à l'article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) » ;
Considérant que la spécialité ELIGARD® constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux au sens des dispositions précitées de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu'il convient donc, en application de celles-ci, de supprimer la participation de l'assuré pour l'acquisition de cette spécialité,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (4 inscriptions)


      I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 490 056 7 3
      ELIGARD 45 mg (acétate de leuproréline), poudre et solvant pour solution injectable, 1 seringue préremplie (polycyclooléfine) de poudre pré-connectée à 1 seringue préremplie (polypropylène) de solvant, en plateau thermoformé (laboratoires ABACUS MEDICINE)


      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 091 0 3
      MACROGOL 4000 REF 10 g, poudre pour solution buvable, 10 g en sachet (Papier/PE/Aluminium/PE) (B/20) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 090 9 7
      MACROGOL 4000 REF 4 g, poudre pour solution buvable, 4 g en sachet (Papier/PE/Aluminium/PE) (B/20) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 303 055 3 9
      PARACETAMOL BGR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN)


Fait le 10 septembre 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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