Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court.
Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 21 août 2023 fixant le modèle de convention en vigueur.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté est pris en application des dispositions des articles 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié, L. 124-1, L. 124-12, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation, L. 5544-27 du code des transports.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, L. 124-12, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L. 5544-27, L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
R. Mejecaze
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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