Publics concernés : autorités chargées des services de la voirie, autorités chargées des services de la route, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation de dispositifs atténuateurs de chocs montés sur véhicules ou remorques par différents gestionnaires de voirie. L'objectif de ces dispositifs est d'améliorer la sécurité des usagers de la route et des personnels chargés de l'exploitation des routes. Ils permettent notamment de diminuer la gravité des accidents lors des collisions sur des dispositifs de signalisation temporaire montés sur véhicules ou remorques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation sur le domaine public routier à des fins expérimentales de dispositifs atténuateurs des chocs montés sur des véhicules ou remorques. Les atténuateurs de chocs sont des dispositifs fixés à un véhicule porteur et destinés à absorber totalement ou partiellement l'énergie d'un choc provoqué par un autre véhicule venant le percuter, permettant ainsi de réduire la sévérité de l'accident. Les spécifications du dispositif sont précisées à l'annexe I.
Chaque expérimentation particulière fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire du domaine public routier concerné ou son concessionnaire au ministre chargé des transports, selon les modalités décrites à l'annexe I et à l'aide du formulaire de demande figurant à l'annexe II.
L'autorisation préalable peut comporter des conditions particulières d'expérimentation, notamment l'établissement de rapports intermédiaires.
L'autorisation préalable peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.
Pour chaque expérimentation particulière, le demandeur rédige un rapport final d'évaluation et le transmet au ministre chargé des transports dans un délai de trois mois précédant la fin de la durée de validité de l'autorisation.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le gestionnaire informe le ministre chargé des transports dans un délai maximal de cinq jours.
ANNEXES
ANNEXE 1
1° Modalités d'envoi du dossier de demande d'expérimentation :
Le dossier de demande d'autorisation d'expérimentation d'un dispositif atténuateurs de choc monté sur véhicule ou remorque est adressé au ministre chargé des transports par le gestionnaire du domaine public routier concerné ou son concessionnaire.
Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, est rédigé en langue française.
Il est envoyé par voie postale à l'attention du chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique (TEDET), DGITM/DMR, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ou par transmission numérique à l'adresse [email protected]
Le dossier de demande d'autorisation préalable comporte :
a) Le formulaire de demande d'expérimentation (fourni en annexe 2) renseigné ;
b) L'identification du matériel expérimenté (fiche produit ou descriptif précis), la qualification associée et le niveau de performance tel que décrit au 2° de l'annexe 1 ;
c) Les éléments d'homologation ou de réception du véhicule ou de la remorque (ensemble véhicule et dispositif atténuateur de chocs) ;
d) Les modalités d'expérimentation dont a minima les éléments précisés au 3° de l'annexe 1 ;
e) Le protocole d'évaluation prévu dont a minima les éléments du protocole d'évaluation précisés au 3° de l'annexe 1 ;
2° Caractéristiques du dispositif expérimental :
Le dispositif expérimental est un dispositif atténuateur de chocs monté soit sur un véhicule soit sur une remorque.
Il est qualifié selon la norme CEN/TS 16786 ou selon les recommandations américaines NCHRP 350 ou MASH 2009. Le niveau de performance est à préciser (exemples : « level 3 » selon NCHRP 350 ou MASH 2009 ; « Speed Class 100 » selon CEN/TS 16786) et est adapté au contexte d'utilisation, notamment les vitesses maximales autorisées.
Pour les dispositifs montés sur véhicule, ce dernier a au moins 2 essieux et une masse en charge de minimum 9 000 kg (atténuateur compris) ; tout lestage est interdit, à l'exception des produits pulvérulents et la commande de l'atténuateur est réalisée à l'aide d'un boîtier de contrôle se trouvant à l'intérieur de la cabine du véhicule porteur.
Le dispositif respecte les règles de la signalisation routière. En position opérationnelle, il est interdit de masquer ou modifier la composition des dispositifs de signalisation tels que définis dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée notamment les signaux Flèche lumineuse de rabattement ou Flèche lumineuse d'urgence décrits dans l'article 133 et les annexes VII et VIII de la huitième partie « signalisation temporaire ».
L'ensemble « véhicule porteur et dispositif atténuateur de chocs » est homologué ou réceptionné afin d'attester de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. (homologation des véhicules ; https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/homologation-vehicules) ;
3° Modalités d'expérimentation et d'évaluation :
Les modalités d'expérimentation et d'évaluation sont précisées dans la demande d'autorisation préalable.
Le demandeur précise les modalités d'expérimentation :
a) Le périmètre géographique et les voies sur lesquelles sera utilisé le dispositif expérimental : nom de la (ou des) route(s) en précisant le cas échéant les limites en PR + abscisse ;
b) La durée d'expérimentation demandée, la date de fin d'expérimentation ne pouvant dépasser celle de fin de validité de ce présent arrêté ;
c) Le protocole d'utilisation du dispositif comprenant les conditions de formation des agents, les tests préalables hors circulation et les conditions de déploiement sur site.
Le demandeur précise également les éléments relatifs au protocole d'évaluation :
a) L'organisation d'un suivi exhaustif dans le périmètre d'expérimentation du nombre de mise en œuvre du dispositif atténuateur de chocs pendant toute la phase d'expérimentation et du nombre de mise en œuvre de séquences de signalisation similaires sans dispositif atténuateur de chocs ;
b) Une analyse, éventuellement à dire d'expert, de la visibilité du dispositif pouvant impacter le comportement des usagers lors des déploiements/retraits ou en phase opérationnelle ;
c) Suivant les conclusions de l'analyse précédente, une évaluation instrumentée sur site réel de l'impact du dispositif sur le comportement des usagers (analyse des trajectoires en approche par exemple) ;
d) Une analyse de l'impact du dispositif sur l'exposition des agents d'exploitation chargés de sa mise en œuvre ;
e) Une analyse de l'acceptation du dispositif par les agents d'exploitation chargés de sa mise en œuvre et éventuellement une étude d'acceptabilité préalable ;
f) Une analyse technique en cas de heurt du dispositif (estimation des gains en termes de sévérité de l'accident, état des matériels…).
ANNEXE 2
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION D'UN DISPOSITIF ATTÉNUATEUR DE CHOCS MONTÉ SUR UN VÉHICULE OU UNE REMORQUE
Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie
Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation
Périmètre géographique d'expérimentation, voies concernées
Durée d'expérimentation attendue (maximum date fin arrêté)
Matériel expérimenté
Qualification
Date
Nom et qualité du signataire
Signature
Fait le 6 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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