La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » en date du 27 juin 2025,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations ;
2° Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger révisé par l'arrêté du 10 avril 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(arrêté du 10 avril 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(présent arrêté)
Titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
CCP « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
CCP « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
I. - Obligations concernant les candidats au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. A défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation.
Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 224 heures au total dont au moins :
- 70 heures dédiées à la formation à l'activité « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » ;
- 154 heures dédiées à la formation à l'activité « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations », dont au moins :
- 4 heures de conduite individuelle, dont 1 heure de conduite nocturne et 2 heures consacrées au perfectionnement à l'écoconduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ;
- 6 heures de manœuvres professionnelles ;
- 2 heures de commentaires pédagogiques.
A l'exclusion des heures consacrées à l'écoconduite, les heures de conduite individuelle peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.
Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur.
Les heures de manœuvres peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.
Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat doit présenter l'exemplaire original du permis de conduire en cours de validité ainsi qu'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
II. - Obligations concernant les candidats au certificat de compétences professionnelles « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. À défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation.
Pour pouvoir se présenter à l'examen propre au certificat de compétences professionnelles, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 70 heures au total.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
III. - Obligations concernant les candidats au certificat de compétences professionnelles « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. A défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation.
Pour pouvoir se présenter à l'examen propre au certificat de compétences professionnelles, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 154 heures au total dont au moins :
- 4 heures de conduite individuelle, dont 1 heure de conduite nocturne et 2 heures consacrées au perfectionnement à l'écoconduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ;
- 6 heures de manœuvres professionnelles ;
- 2 heures de commentaires pédagogiques.
A l'exclusion des heures consacrées à l'écoconduite, les heures de conduite individuelle peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.
Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur.
Les heures de manœuvres peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.
Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session CCP.
Pour le candidat se présentant à la session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » dans un parcours de validation des acquis de l'expérience, à l'ouverture de la session d'examen, le candidat présente au jury l'original de son permis de conduire, en cours de validité, justifiant la détention de la catégorie B du permis de conduire et une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger.
Niveau : 3.
Code NSF : 311u.
Résumé du référentiel d'emploi
Dans le respect de la réglementation du transport léger et des procédures et consignes de l'entreprise, le conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger prépare et réalise le transport des marchandises avec un véhicule utilitaire léger.
Par la qualité du service et par la prise en compte des autres usagers de la route, le conducteur livreur contribue à la bonne image de l'entreprise.
Lors de la prise de service, le conducteur livreur vérifie la présence et la validité des documents obligatoires relatifs au véhicule et aux marchandises à transporter. Il vérifie l'adéquation entre ses habilitations, le véhicule et les marchandises à livrer ou à enlever. Il effectue les contrôles nécessaires pour s'assurer du bon fonctionnement du véhicule, des équipements et des supports numériques. Il prend connaissance des consignes transmises par le service exploitation, demande si nécessaire des précisions ou des informations complémentaires et signale toute non-conformité. Il s'assure de la disponibilité des équipements de protection individuelle (EPI) et vérifie la présence et la disponibilité des moyens de manutention manuels, des moyens de calage et d'arrimage. Il conçoit un itinéraire de livraisons ou d'enlèvements optimisé en fonction des caractéristiques du transport, dans un souci d'économie et dans le respect des critères liés à la transition écologique. Le cas échéant, il élabore un plan de chargement.
A partir de l'itinéraire et en tenant compte de la nature des marchandises, le conducteur livreur effectue le chargement, la répartition, le calage et l'arrimage des marchandises dans le véhicule. Selon les consignes de l'entreprise, le conducteur livreur prévient le client de son arrivée. Il remet les marchandises au client, renseigne, émarge et fait émarger par le client les documents accompagnant les marchandises. Il tient compte d'éventuels besoins spécifiques de clients en situation de handicap. Suivant les engagements contractuels, le conducteur livreur effectue l'échange des supports de charge et emballages consignés ou des prestations complémentaires liées aux marchandises livrées, telles que le montage, la mise en service ou la reprise d'un équipement. A l'enlèvement ou à la livraison, en cas de non-conformité des marchandises lors des contrôles quantitatifs et qualitatifs, le conducteur livreur informe le service exploitation et se conforme aux instructions reçues.
Tout au long du service, le conducteur livreur veille au respect des mesures de prévention contre les risques professionnels liés au métier. Il respecte les principes de l'écoconduite, adapte sa conduite aux caractéristiques du véhicule, aux conditions de circulation et aux particularités des zones où il est amené à stationner le véhicule. Il veille à la sécurité des autres usagers de la route, des agents des espaces de chargement, de déchargement et de livraison. Il fait preuve de vigilance face aux risques de criminalité ou de trafic de clandestins. Le conducteur livreur maintient à jour sa connaissance des réglementations en lien avec son activité et s'adapte à l'évolution des outils numériques.
Le conducteur livreur travaille sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique auquel il rend compte. Tout au long de son service, il est suivi par le service exploitation de l'entreprise.
Il est également en contact avec les agents de quai, d'autres conducteurs et éventuellement les clients. Il adapte sa communication aux interlocuteurs en situation de handicap.
Le transport et la livraison de marchandises s'effectue dans un périmètre défini, de façon ponctuelle ou régulière. Le conducteur livreur peut avoir des horaires décalés. Selon l'itinéraire et les caractéristiques du périmètre de livraison, l'activité peut être génératrice de stress. La manutention des marchandises lors du chargement, du déchargement et de la livraison nécessite une bonne condition physique.
L'emploi s'exerce au sein d'entreprises de transport pour compte d'autrui (messagerie, transport express…), de structures industrielles ou commerciales disposant d'un service de transport (service postal, distribution pharmaceutique, livraison de plis ou de documents…). Les conditions d'exercice de l'emploi varient en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise. Le port d'une tenue spécifique peut être exigé par le règlement intérieur de l'entreprise.
Les conducteurs livreurs pratiquant la livraison dite « B to C » (Business-to-consumer) travaillent fréquemment dans des très petites entreprises (TPE) ou exercent l'activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Pour ces différents secteurs on distingue des modalités d'activités différentes :
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non ; ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui ;
- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement ;
- la livraison postale dans le cadre d'un service universel ou non.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations
Appliquer les consignes de l'entreprise lors de la prise de service.
Planifier et optimiser la livraison ou l'enlèvement en fonction des consignes et des réglementations.
2. Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations
Respecter les réglementations durant le transport de marchandises.
Effectuer les contrôles d'un véhicule utilitaire léger tout au long de l'activité.
Conduire et manœuvrer, en sécurité, un véhicule utilitaire léger.
Charger, acheminer et décharger les marchandises.
Prévenir les situations difficiles et appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident lors des livraisons comme en circulation.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- le transport et la logistique ;
- le commerce de gros et de détail ;
- les services postaux.
Pour ces différents secteurs on distingue des modalités d'activités différentes :
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non ; ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui ;
- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement ;
- la livraison postale dans le cadre d'un service universel ou non.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ;
- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise industrielle ou commerciale d'un autre secteur professionnel livrant ses marchandises par ses propres moyens, ou dans une société de service à la personne.
Codes ROME
N4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance.
N4104 Courses et livraisons express.
Réglementation de l'activité
Ce métier est encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier :
- de l'âge requis pour accéder à la profession : 18 ans ;
- de la détention de la catégorie B du permis de conduire valide.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementairesCode de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 1er août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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