Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés

Version INITIALE

NOR : TSST2509208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509208A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 34,23 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,42 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,78 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,73 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,40 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,44 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT JUSQU'À 10 SALARIÉS


      Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).
      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).
      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596).
      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597).


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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