Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3, L. 731-3, L. 731-4, R. 631-1, R. 631-2 et R. 731-1 à R. 731-3 ;
Vu le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les références : « R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 » sont remplacées par les références : « R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 » ;
2° A l'article 1 er, les références : « R. 313-22 et R. 313-23 » sont remplacées par les références : « R. 425-11 à R. 425-13 » ;
3° A l'article 7, la référence : « L. 311-12 » est remplacée par la référence : « L. 425-10 » ;
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui fait valoir son impossibilité, compte tenu de son état de santé, de quitter le territoire français ou de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays dans les conditions mentionnées à l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au second alinéa de l'article 1 er.
« Il en est de même de l'étranger qui, dans le cadre de la procédure d'expulsion prévue au titre III du livre VI du même code, sollicite le bénéfice de la protection prévue au 5° de son article L. 631-3 ou son assignation à résidence en application de son article L. 731-4.
« Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention en application du livre VII du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à son article R. 744-14. Lorsque l'étranger est détenu, le certificat est établi par un médecin intervenant dans l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire. Le préfet est informé sans délai de cette démarche.
« Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection ou du report de l'éloignement qu'il sollicite. » ;
5° Au second alinéa de l'article 10, les mots : « placé en rétention administrative » sont remplacés par les mots : « placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu » ;
6° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article, conformément aux modèles figurant aux annexes C et E.
« Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou détenu, l'avis est émis par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné par son directeur général, conformément aux modèles figurant aux annexes D et F. »
Les annexes A, B, C et D de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.
ANNEXES
ANNEXE A
CERTIFICAT MÉDICAL CONFIDENTIEL
A adresser au médecin de l'OFII
Identifiant :
1 er bloc rempli par l'administration
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2 e bloc à remplir par le patient
Je m'engage à fournir au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au collège de médecins de cet établissement, toute information et examen nécessaires concernant mon état de santé et d'accomplir les diligences utiles pour les obtenir.
I undertake to supply to the doctor of the French Service of the immigration and the integration (OFII) or to the college of necessary doctors of this establishment, any information and examination concerning my health and to carry out the useful diligences to obtain them.
Date : Signature du patient (patient signing) :
Votre demande de document de séjour ou de protection contre une mesure d'éloignement ou de report de son exécution pour raison de santé va être examinée par un ou des médecins du service médical de l'OFII chargé d'émettre un avis auprès de l'autorité administrative (articles L. 425-9 et L. 425-10, R. 425-11 à R. 425-13, R. 611-1 et R. 611-2, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public administratif, met en œuvre, dans le cadre fixé par le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation médicale des étrangers. Son directeur général en est le responsable. Ce traitement a été autorisé par la délibération de la CNIL n° 2017-020 du 26 janvier 2017. Il a pour base de licéité le point e du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD.
Les données suivantes, nécessaires au traitement de votre dossier, sont transmises uniquement aux personnels de l'office intervenant sur votre demande :
-données d'identification : nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, âge, numéro de dossier à la préfecture, type d'hébergement, photo, langues parlées, email, numéro de mobile, situation maritale, nom des représentants légaux.
-données de santé : examen médical, anamnèse, diagnostic (avec codification CIM10), prise en charge, examens complémentaires, compte-rendu hospitalisation, évolution, complications, dépendance, radiographie pulmonaire, propositions dépistages, vaccinations, nom du médecin ayant rempli le certificat médical type.
Sauf opposition de votre part, ces données pourront être utilisées à des fins d'analyse de l'activité et de contrôle qualité par l'OFII. Elles sont conservées cinq ans conformément à l'article 12 de l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'hébergement de vos données est assuré par une société française certifiée pour l'hébergement de données de santé qui garantit la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des données.
Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données qui vous concernent. Pour exercer vos droits, vous avez la possibilité de vous adresser au délégué à la protection des données de l'OFII via ce formulaire de demande de droits : https :// www. ofii. fr/ donnees-personnelles/
En cas de difficultés dans la mise en œuvre des droits énoncés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles à l'adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés-CNIL-3 place de Fontenoy-TSA 80715-75334 Paris Cedex 07.
3 e bloc à remplir par le médecin
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IDENTIFIANT :
- Histoire de la maladie :
- Diagnostic principal :
- Traitements en cours ou prévisibles (date du début, dénomination commerciale ou classe pharmacothérapeutique, durée prévue) :
Observance :
- Suivi et examens médicaux :
- Si suivi hospitalier, préciser le nom de l'hôpital et du service :
- Stade évolutif de la maladie (score, classification) :
- Complications, limitations fonctionnelles ou invalidité actuelles :
Observations :
Merci de joindre tous résultats d'examens complémentaires, comptes rendus d'hospitalisation ou autres pièces médicales relatifs à la pathologie invoquée
Fait à
Date :
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IDENTIFIANT :
- Début de la maladie :
- Date de la 1re consultation spécialisée :
- Nombre de consultations spécialisées :
- Eléments biographiques, environnement familial, étapes de vie, itinéraire, facteurs de vulnérabilité et stratégies d'adaptation (résilience) :
- Antécédents médicaux familiaux et personnels :
- Histoire des troubles mentaux, mode évolutif :
- Etat mental actuel (éventuellement échelle d'évaluation) :
- Discussion diagnostique (DSM-5 et/ou CIM-10) :
- Description détaillée de la prise en charge thérapeutique (traitements entrepris et depuis quand, techniques de psychothérapie, fréquence, résultats des thérapeutiques jusqu'à présent) :
- Perspectives et pronostic (type et durée prévue des soins, objectifs thérapeutiques, selon quelle fréquence et à quels moments le résultat des soins sera évalué, méthodes d'évaluation des résultats, appréciation sur les perspectives d'évolution) :
Merci de joindre tous résultats d'examens complémentaires, comptes rendus d'hospitalisation ou autres pièces médicales relatifs à la pathologie invoquée
Fait à
Date :
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DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR OU APS POUR RAISONS DE SANTÉ
ANNEXE B
RAPPORT MÉDICAL CONFIDENTIEL
Destiné au collège des médecins de l'OFII
Réf. : art. L. 425-9 et L. 425-10, R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Arrêté (NOR : INTV1637914A) du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le présent rapport est rédigé par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir du certificat médical type (et pièces jointes) dûment rempli daté, signé et tamponné du cachet par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le praticien hospitalier, inscrit au tableau de l'ordre et, le cas échéant, des informations complémentaires demandées, de l'examen médical du demandeur et des résultats des examens complémentaires qui lui sont demandés.
Direction territoriale :
Identification du patient
NOM :
Date de naissance :
Prénom :
Nationalité :
H □ F □
N° AGDREF :
Le patient a été convoqué pour un examen médical :
Date de la visite médicale :
OUI □ NON □
Observation :
Des informations complémentaires demandées auprès du médecin avec information du demandeur ont été fournies :
OUI □ NON □
Le patient s'est présenté à la convocation :
Si non : justification :
OUI □ NON □
si non, justifications :
Le patient a été convoqué à des examens complémentaires :
OUI □ NON □
Le patient s'est présenté à la convocation pour les examens complémentaires demandés :
OUI □ NON □
si non, justifications :
si non, justifications :
OUI □ NON □
Communication :
directe □
facile □
avec tiers □
difficile □
avec interprète □
préciser langue :
Maîtrise du français :
OUI □ NON □
Le patient a justifié son identité :
OUI □ NON □
si non, justifications :
Observations générales :
Pathologie principale (CIM10)
Pathologie accessoire 1 (CIM10)
Pathologie accessoire 2 (CIM 10)
Antécédents personnels/ familiaux :
RAPPORT MÉDICAL CONFIDENTIEL
Volet A : PATHOLOGIE SOMATIQUE
Date de début de la pathologie principale :
Date de début de la pathologie accessoire 1 :
Date de début de la pathologie accessoire 2 :
Observations cliniques :
Eléments cliniques d'après le dossier médical transmis à l'OFII :
Taille (cm) :
Poids (kg) :
IMC :
TA :
Traitements : en cours □ ou envisagé □
Type de traitements et durée prévisible du traitement en cours :
Observance : OUI □ NON □ NON RENSEIGNÉE □
Motif d'interruption du traitement :
Suivi et examens médicaux :
Perte d'autonomie : OUI □ NON □ NON COMMUNIQUÉE □
Nécessité d'une tierce personne : OUI □ NON □ NON COMMUNIQUÉE □
Vit seul (e) : OUI □ NON □ NON COMMUNIQUE □
Autres diagnostics constatés lors de la visite médicale : OUI □ NON □ NON COMMUNIQUÉ □
Diagnostic constaté :
Complications médicales actuelles :
Stade évolutif de la maladie (score ou classification) :
Si suivi hospitalier, préciser le nom de l'hôpital et du service :
Pronostic au vu du dossier médical fourni et de la visite médicale, le cas échéant :
Résultats des examens complémentaires demandés par le médecin de l'OFII :
(date, résultats & observations) :
Volet B : PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE
Date du 1 er suivi spécialisé :
Nombre de consultations spécialisées :
Eléments complémentaires (biographiques, environnement familial, étapes de vie, …) :
Antécédents médicaux psychiatriques :
Histoire des troubles mentaux :
Observance : OUI □ NON □ NON COMMUNIQUÉ □
Etat mental actuel d'après le dossier médical transmis par le demandeur et la convocation, le cas échéant :
Description détaillée de la prise en charge thérapeutique : (suivi et traitement)
Interruption éventuelle du suivi psychiatrique :
Perspectives et pronostic au vu du dossier médical fourni et de la visite médicale, le cas échéant :
Rapport médical rédigé par le Docteur le,
sur la base du certificat médical établi par le Docteur de la visite médicale et/ ou des documents fournis le cas échéant.
ANNEXE C
Référence du dossier n° AGDREF :
Nom du requérant : Date de naissance :
Direction territoriale : Préfecture :
Pays d'origine ou de renvoi :
AVIS DU COLLÈGE DES MÉDECINS DE L'OFII relatif à l'état de santé d'un étranger malade
Réf. : art. L. 425-9, L. 425-10, R. 425-11 à R. 425-13, L. 731-3 et L. 731-4, R. 731-1 à R. 731-3 du CESEDA. Arrêté (NOR : INTV1637914A) du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En l'état des pièces du dossier et des éléments de procédure suivants :
Au stade de l'élaboration du rapport :
□ convocation pour examen
Réalisée □ oui □ non
□ examens complémentaires demandés
Réalisés □ oui □ non
□ justification de l'identité
Réalisée □ oui □ non
Au stade de l'élaboration de l'avis :
□ convocation pour examen
Réalisée □ oui □ non
□ examens complémentaires demandés
Réalisés □ oui □ non
□ justification de l'identité
Réalisée □ oui □ non
Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant :
1. L'état de santé du demandeur :
□ Nécessite une prise en charge médicale
□ Ne nécessite pas de prise en charge médicale
2. Le défaut de prise en charge médicale :
□ Peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
□ Ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité
3. Pour sa prise en charge :
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
4. Les soins nécessités par son état de santé :
□ Présentent un caractère de longue durée
□ Doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de jours/ mois
5. En cas de possibilité de bénéfice effectif d'un traitement approprié tel que visé au point 3 du présent avis :
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine ou de renvoi
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de voyager sans risque vers le pays d'origine ou de renvoi
Le
Dr X
Dr Y
Dr Z
(signature)
(signature)
(signature)
ANNEXE D
Référence du dossier n° AGDREF :
Nom du requérant : Date de naissance :
Direction territoriale : Préfecture :
Pays de renvoi :
AVIS DU MÉDECIN DE L'OFII relatif à l'état de santé d'un étranger malade
Réf. : art. L. 731-3 et L. 731-4, R. 731-1 à R. 731-3 du CESEDA. Arrêté (NOR : INTV1637914A) du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En l'état des pièces du dossier et des éléments de procédure suivants :
Au stade de l'élaboration de l'avis :
□ convocation pour examen
Réalisée □ oui □ non
□ examens complémentaires demandés
Réalisés □ oui □ non
□ justification de l'identité
Réalisée □ oui □ non
Après en avoir délibéré, le médecin de l'OFII émet l'avis suivant :
1. L'état de santé du demandeur :
□ Nécessite une prise en charge médicale
□ Ne nécessite pas de prise en charge médicale
2. Le défaut de prise en charge médicale :
□ Peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
□ Ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité
3. Pour sa prise en charge :
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
4. Les soins nécessités par son état de santé :
□ Présentent un caractère de longue durée
□ Doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de jours
5. En cas de possibilité de bénéfice effectif d'un traitement approprié tel que visé au point 3 du présent avis :
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays de renvoi
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de voyager sans risque vers le pays de renvoi
Le
Dr X
(signature)
ANNEXE E
Référence du dossier n° AGDREF :
Nom du requérant : Date de naissance :
Direction territoriale : Préfecture :
Pays de renvoi :
AVIS DU COLLÈGE DES MÉDECINS DE L'OFII relatif à l'état de santé d'un étranger malade
Réf. : art. L. 631-3 (5°), R. 631-1 et R. 631-2 du CESEDA. Arrêté (NOR : INTV1637914A) du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En l'état des pièces du dossier et des éléments de procédure suivants :
Au stade de l'élaboration de l'avis :
□ convocation pour examen
Réalisée □ oui □ non
□ examens complémentaires demandés
Réalisés □ oui □ non
□ justification de l'identité
Réalisée □ oui □ non
Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant :
1. L'état de santé du demandeur :
□ Nécessite une prise en charge médicale
□ Ne nécessite pas de prise en charge médicale
2. Le défaut de prise en charge médicale :
□ Peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
□ Ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité
3. Pour sa prise en charge :
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il peut y bénéficier d'un traitement approprié
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il ne peut y bénéficier d'un traitement approprié
4. Les soins nécessités par son état de santé :
□ Présentent un caractère de longue durée
□ Doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de jours
5. En cas de possibilité de bénéfice d'un traitement approprié tel que visé au point 3 du présent avis :
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays de renvoi
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de voyager sans risque vers le pays de renvoi
Le
Dr X
Dr Y
Dr Z
(signature)
(signature)
(signature)
ANNEXE F
Référence du dossier n° AGDREF :
Nom du requérant : Date de naissance :
Direction territoriale : Préfecture :
Pays de renvoi :
AVIS DU MÉDECIN DE L'OFII relatif à l'état de santé d'un étranger malade
Réf. : art. L. 631-3 (5°), R. 631-1 et R. 631-2 du CESEDA. Arrêté (NOR : INTV1637914A) du 27 décembre 2016 modifié relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En l'état des pièces du dossier et des éléments de procédure suivants :
Au stade de l'élaboration de l'avis :
□ convocation pour examen
Réalisée □ oui □ non
□ examens complémentaires demandés
Réalisés □ oui □ non
□ justification de l'identité
Réalisée □ oui □ non
Après en avoir délibéré, le médecin de l'OFII émet l'avis suivant :
1. L'état de santé du demandeur :
□ Nécessite une prise en charge médicale
□ Ne nécessite pas de prise en charge médicale
2. Le défaut de prise en charge médicale :
□ Peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
□ Ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité
3. Pour sa prise en charge :
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il peut y bénéficier d'un traitement approprié
□ Eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays de renvoi, il ne peut y bénéficier d'un traitement approprié
4. Les soins nécessités par son état de santé :
□ Présentent un caractère de longue durée
□ Doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de jours
5. En cas de possibilité de bénéfice d'un traitement approprié tel que visé au point 3 du présent avis :
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays de renvoi
□ Au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de voyager sans risque vers le pays de renvoi
Le
Dr X
(signature)
Fait le 28 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Le Pelletier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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