Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2512504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/INTV2512504A/jo/article_3
Texte n°14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.
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