Arrêté du 7 juillet 2025 fixant les taux de promotion au grade de commandant dans le corps de commandement et encadrement de la police relevant des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour les années 2025, 2026 et 2027

Version INITIALE

NOR : INTC2519556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/7/INTC2519556A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 462-2 ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 11 à 16-3 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2025, 2026 et 2027 dans le corps de commandement et d'encadrement de la police relevant des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADE

      TAUX APPLICABLES

      Corps de commandement et d'encadrement de la police relevant des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

      Année 2025

      Commandant de police

      15 %

      Année 2026

      Commandant de police

      15 %

      Année 2027

      Commandant de police

      15 %


Fait le 7 juillet 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles