Arrêté du 17 juillet 2025 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2024-2025

Version INITIALE

NOR : TSSH2519667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSSH2519667A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6, R. 631-24 et R. 631-24-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :


  • Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2024-2025, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe.


  • A compter du 20 juillet 2025 et jusqu'au 14 août 2025, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code.
    Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 10 septembre 2025, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION


      UFR
      Nombre de contrats d'engagement
      de service public
      offerts aux étudiants
      de deuxième cycle de médecine
      Nombre de contrats d'engagement
      de service public
      offerts aux étudiants
      de troisième cycle de médecine

      Aix-Marseille (+ Corse)
      20
      10

      Amiens
      8
      8

      Angers
      2
      3

      Antilles-Guyane
      25
      4

      Besançon
      12
      5

      Bordeaux
      13
      4

      Brest
      8
      4

      Caen
      10
      13

      Clermont-Auvergne
      12
      2

      Dijon
      15
      6

      Grenoble Alpes
      2
      1

      La Réunion
      0
      1

      Lille
      13
      12

      Limoges
      8
      1

      Lyon 1
      20
      4

      Montpellier
      10
      13

      Nancy
      10
      6

      Nantes
      4
      6

      Nice
      6
      4

      Université Paris Cité
      22
      12

      Sorbonne Université
      8
      10

      Université Paris-Saclay
      12
      5

      Université Paris-Est Créteil
      8
      11

      Université Sorbonne Paris Nord
      65
      15

      Poitiers
      4
      12

      Reims
      7
      9

      Rennes
      13
      4

      Rouen
      6
      13

      Saint-Etienne
      4
      11

      Strasbourg
      16
      1

      Toulouse-III
      5
      6

      Tours
      10
      13

      Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines
      9
      6

      TOTAL
      387
      235


      UFR
      Nombre de contrats d'engagement
      de service public
      offerts aux étudiants
      de deuxième cycle en odontologie
      Nombre de contrats d'engagement
      de service public
      offerts aux étudiants
      de troisième cycle en odontologie

      Aix-Marseille
      2
      0

      Besançon
      3
      0

      Bordeaux
      19
      0

      Brest
      5
      0

      Clermont-Auvergne
      10
      0

      Dijon
      3
      0

      Lille-II
      15
      0

      Lorraine
      20
      0

      Lyon-I
      11
      0

      Montpellier
      10
      0

      Nantes
      6
      0

      Nice
      1
      0

      Université Paris Cité
      25
      2

      Reims
      9
      0

      Rennes-I
      8
      0

      Strasbourg
      4
      0

      Toulouse-III
      3
      0

      Tours
      13
      0

      TOTAL
      167
      2


      UFR
      Nombre de contrats d'engagement
      de service public offerts aux praticiens à diplôme hors Union européenne de médecine

      Besançon
      1

      Caen
      4

      Dijon
      4

      Montpellier
      1

      Reims
      1

      Tours
      5

      Total
      16


Fait le 17 juillet 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
R. Begue
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice stratégie et qualité des formations,
M. Pochard

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