Arrêté du 17 juillet 2025 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2024-2025

Version INITIALE

NOR : TSSH2519667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSSH2519667A/jo/article_3

Texte n°22