Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2514520A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/30/INTV2514520A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France),
Arrête :


  • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DES POSTES DE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
      DES ÉTRANGERS EN FRANCE
      GRADE
      NOMBRE
      D'EMPLOIS
      NOMBRE
      DE POINTS


      par emploi


      Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires

      Secrétaire (assistant) au cabinet du directeur général des étrangers en France
      B ou C
      1
      20

      Secrétaire (assistant) du directeur de l'asile
      B ou C
      1
      20

      Secrétaire (assistant) du directeur de l'immigration
      B ou C
      2
      20

      Secrétaire (assistant) du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité
      B ou C
      3
      20

      Secrétaire (assistant) du chef du service de la performance et des ressources
      B ou C
      1
      20

      Secrétaire (assistant) du sous-directeur des visas
      B ou C
      1
      15

      Secrétaire (assistant) du sous-directeur du séjour et du travail
      B ou C
      1
      15

      Secrétaire (assistant) du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière
      B ou C
      1
      15

      Secrétaire (assistant) du sous-directeur de l'accès à la nationalité française
      B ou C
      1
      15

      Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)

      Adjoint au directeur du programme « administration numérique pour les étrangers en France »
      A
      1
      20

      Agent spécialisé à la cellule France-visas
      C
      3
      15

      Emplois afférents au calcul de délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits
      (fonctions impliquant une technicité particulière au titre des attributions financières, comptables et juridiques)

      Chef de la section pilotage et exécution budgétaire au service de la performance et des ressources
      A
      1
      10

      Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires

      Régisseur d'avances au service de la performance et des ressources
      B ou C
      1
      20

      Régisseur d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
      B ou C
      1
      20

      Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières

      Coordonnateur, chargé de fonction d'encadrements à la sous-direction des visas
      C
      1
      15

      Agents affectés à la cellule organisation du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas
      C
      5
      15

      Agent mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)
      C
      2
      15

      Adjoint au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas
      C
      1
      15

      Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas
      C
      1
      15

      Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas
      C
      1
      15

      Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
      C
      1
      15

      Total des points de NBI = 515


Fait le 30 mai 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat

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