Arrêté du 22 mai 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TSSS2513587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/22/TSSS2513587A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence FIRMAGON®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence REVOLADE®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence DEROXAT®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence CHAMPIX®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que conformément à l'article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) » ;
Considérant que la spécialité DEGARELIX ACCORD® constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux au sens des dispositions précitées de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu'il convient donc, en application de celles-ci, de supprimer la participation de l'assuré pour l'acquisition de cette spécialité,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (10 inscriptions)


      1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 803 3 1
      DEGARELIX ACCORD 120 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/2) + 2 tiges de piston + 2 adaptateurs-flacons + 2 aiguilles (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 803 2 4
      DEGARELIX ACCORD 80 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) + 1 tige de piston + 1 adaptateur-flacon + 1 aiguille (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)


      2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement des patients adultes présentant une thrombopénie immunologique (TI) primaire diagnostiquée depuis au moins 6 mois et réfractaire aux autres traitements (par exemple corticoïdes, immunoglobulines) ;
      - traitement des patients pédiatriques âgés de 1 an et plus présentant une thrombopénie immunologique (TI) primaire diagnostiquée depuis au moins 6 mois et réfractaire aux autres traitements (par exemple corticoïdes, immunoglobulines).


      Code CIP
      Présentation

      34009 303 146 4 7
      ELTROMBOPAG TEVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 303 146 6 1
      ELTROMBOPAG TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 303 147 2 2
      ELTROMBOPAG TEVA 75 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)


      3. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 303 142 2 7
      PAROXETINE CRISTERS PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires CRISTERS)


      4. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - le sevrage tabagique chez l'adulte, chez les sujets ayant une forte dépendance au tabac (score au test de Fagerström ≥ 7), que ces sujets soient atteints de BPCO ou de maladies cardiovasculaires mais également s'ils n'ont pas d'affection particulière.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 950 8 3
      VARENICLINE TEVA 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 951 5 1
      VARENICLINE TEVA 0,5 mg et 1 mg, comprimés pelliculés, (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 951 1 3
      VARENICLINE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 951 2 0
      VARENICLINE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)


Fait le 22 mai 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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