Arrêté du 25 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts depuis les postes électriques de Plessis-Gassot (95) et de Villiers-le-Bel (95) pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny » sur la commune de Dugny (93)

Version INITIALE

NOR : ECOR2507778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/ECOR2507778A/jo/texte

Texte n°54

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 1,9 Mo


Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu l'avis n° 2024-008 de l'Autorité environnementale, adopté par séance du 11 avril 2024, sur le projet de création et d'exploitation du centre de données informatiques Dugny Digital Hub sur la commune de Dugny (93) et son raccordement au réseau public de transport d'électricité ;
Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 15 mai 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts depuis les postes électriques de Plessis-Gassot (95) et de Villiers-le-Bel (95) pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny » sur la commune de Dugny (93) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés par courrier du 11 juin 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés en date du 27 août 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-3488 en date du 19 septembre 2024, prescrivant l'ouverture, du 15 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, d'une enquête publique unique portant sur la procédure d'autorisation environnementale concernant la construction et l'exploitation du projet de centre de données « Digital Dugny », ainsi que la demande de DUP de RTE et la demande de permis de construire déposée devant la mairie de Dugny ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre au 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur notifié le 9 janvier 2025 ;
Vu l'avis du préfet du Val-d'Oise du 10 février 2025 accompagné du rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts depuis les postes électriques de Plessis-Gassot (95) et de Villiers-le-Bel (95) pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny » sur la commune de Dugny (93).
    Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Plessis-Gassot, Bouqueval, Villiers-le-Bel, Gonesse, Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse dans le département du Val-d'Oise, et de la commune de Dugny dans le département de Seine-Saint-Denis. Le tracé général des deux liaisons souterraines objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.


  • Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et la santé, lesquelles figurent en annexe 2 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés aux préfectures du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis, et chacune en ce qui la concerne, aux mairies du Plessis-Gassot, Bouqueval, Villiers-le-Bel, Gonesse, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse et de Dugny.


  • Les préfets du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis, les maires de Plessis-Gassot, Bouqueval, Villiers-le-Bel, Gonesse, Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse et de Dugny, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TRACÉ GÉNÉRAL DES DEUX LIAISONS SOUTERRAINES À 225 000 VOLTS RELIANT LES POSTES ÉLECTRIQUES DE PLESSIS-GASSOT ET DE VILLIERS-LE-BEL AU CENTRE DE DONNÉES « DIGITAL DUGNY » SUR LA COMMUNE DE DUGNY



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      MESURES DESTINÉES À ÉVITER ET RÉDUIRE LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ


      Les mesures suivantes, concernant les liaisons souterraines, sont mises en œuvre conformément à l'étude d'impact du projet :


      Type
      de mesure
      Libellé de la mesure

      Evitement
      Choix du fuseau de moindre impact le plus éloigné des activités humaines, limitant les impacts sur les voies de circulation et évitant les zones à enjeux écologiques (implantation préférentielle sous les voiries et les chemins)

      Réduction
      En phase travaux, tri et évacuation des déchets dans des filières de traitement adaptées

      Réduction
      Limiter les nuisances sonores lors des travaux proches des habitations et des bâtiments (les installations bruyantes seront capotées)

      Réduction
      Entreposage des terres excavées en couches homogènes, reconstitution du sol autant que possible et adaptation à la topographie locale

      Réduction
      Balisage du chantier pour délimiter et cloisonner l'emprise des travaux

      Réduction
      Défavorabilisation écologique et adaptation du planning travaux en faveur de la biodiversité

      Réduction
      Limitation de l'introduction et de la dissémination des espèces invasives

      Réduction
      Identification des itinéraires possibles de déviation, adaptation du phasage des travaux pour une réalisation en dehors des grandes périodes de circulation

      Réduction
      Réalisation des travaux en période diurne et hors jours férié

      Réduction
      Prévention des risques de pollution par déversement accidentel sur le sol ou dans l'eau ; présence de kit-antipollution

      Réduction
      Maintien des accès lors des travaux

      Réduction
      Choix des engins de manière à réduire au maximum les émissions de fumées, bruits, odeurs et vibrations

      Réduction
      Les entreprises travaux prendront toutes les dispositions visant à prévenir les risques de pollution, notamment par la maintenance et l'entretien régulier des engins de chantier, pour minimiser les émissions de fumées et d'odeurs

      Réduction
      Réduction de la vitesse de circulation sur les chemins terreux pour limiter l'envol de poussières et arrosage des voies de circulation en période sèche si nécessaire pour limiter les envols de poussières


Fait le 25 avril 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,
H. Durand

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