Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2428260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/INTJ2428260A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux attributions et à l'organisation du centre national d'administration de la solde gendarmerie du Blanc (Indre) ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 17 octobre 2024,
Arrête :


  • La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 1er janvier 2025, constitue une opération de restructuration pour les postes mentionnés en annexe du présent arrêté, qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.


  • Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
    2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


  • Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES POSTES RESTRUCTURES DU CENTRE NATIONAL D'ADMINISTRATION DE LA SOLDE GENDARMERIE


      Service
      Code unité
      Corps
      Fonctions
      Nombre
      de postes

      Bureau réglementation contentieux
      73979
      Secrétaire administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      2

      Adjoint administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      2

      Bureau contrôle interne 2
      73978
      Secrétaire administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      4

      Adjoint administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      1

      Section pilotage niveau 1 du service expert des ressources humaines du Blanc
      83180
      Secrétaire administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      3

      Section pilotage niveau 2 du bureau pilotage de niveau 2
      73999
      Adjoint administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      1

      Section commandement du centre national d'administration de la solde gendarmerie
      83177
      Adjoint administratif
      Gestionnaire ressources humaines
      3

      Adjoint administratif
      Secrétaire
      2

      Section commandement du service expert des ressources humaines du Blanc
      73986
      Adjoint administratif
      Secrétaire
      2


Fait le 23 décembre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
B. Makary

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