Article 3
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2428260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/INTJ2428260A/jo/article_3
Texte n°15