Décision n° 2024-1194 du 11 décembre 2024 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Version INITIALE

NOR : RCAC2434376S

Texte n°69

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,4 Ko


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2020-510 du 15 juillet 2020 et n° 2020-614 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiées par la décision n° 2023-853 du 25 octobre 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2024-674 du 10 juillet 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Clermont-Ferrand et Poitiers ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Europe 1 Télécompagnie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations accordées par les décisions n° 2020-510 du 15 juillet 2020 et n° 2020-614 du 23 octobre 2020 modifiées, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 août 2025.


  • La SAS Europe 1 Télécompagnie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).


    II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 1 Télécompagnie et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Zone géographique mise en appel : Ussel.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Adresse du site : 27, rue du Puy-de-Sancy, Ussel (19).
      Altitude du site (NGF) : 678 mètres.
      Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      9
      90
      1
      180
      0
      270
      6

      10
      8
      100
      0
      190
      0
      280
      7

      20
      7
      110
      0
      200
      0
      290
      8

      30
      6
      120
      0
      210
      1
      300
      9

      40
      5
      130
      0
      220
      1
      310
      9

      50
      4
      140
      0
      230
      2
      320
      9

      60
      2
      150
      0
      240
      2
      330
      8

      70
      2
      160
      0
      250
      4
      340
      9

      80
      1
      170
      0
      260
      5
      350
      9

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Zone géographique mise en appel : Saint-Junien.
      Fréquence : 95,6 MHz.
      Adresse du site : château d'eau des Séguines, Saint-Junien (87).
      Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
      Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      4
      90
      6
      180
      0
      270
      0

      10
      5
      100
      6
      190
      0
      280
      0

      20
      6
      110
      5
      200
      0
      290
      0

      30
      6
      120
      4
      210
      0
      300
      0

      40
      6
      130
      3
      220
      0
      310
      1

      50
      7
      140
      3
      230
      0
      320
      1

      60
      7
      150
      2
      240
      0
      330
      2

      70
      7
      160
      1
      250
      0
      340
      3

      80
      6
      170
      1
      260
      0
      350
      3

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 11 décembre 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,4 Ko