Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCPB2433799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/14/BCPB2433799D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/14/2024-1179/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      7 143 750
      7 143 750

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      968 265
      968 265

      Dont titre 2
      968 265
      968 265

      Vie politique
      232
      4 493 613
      4 493 613

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      1 681 872
      1 681 872

      Dont titre 2
      1 681 872
      1 681 872

      Sécurités
      20 028 212
      20 028 212

      Gendarmerie nationale
      152
      20 028 212
      20 028 212

      Dont titre 2
      20 028 212
      20 028 212

      Totaux
      27 171 962
      27 171 962

      Dont titre 2
      22 678 349
      22 678 349


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Sécurités
      27 171 962
      27 171 962

      Sécurité civile
      161
      8 790 014
      8 790 014

      Police nationale
      176
      18 381 948
      18 381 948

      Totaux
      27 171 962
      27 171 962

      Dont titre 2.


Fait le 14 décembre 2024.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin

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