Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCPB2433799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/14/BCPB2433799D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/14/2024-1179/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.