Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Version INITIALE

NOR : MSAH2431965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MSAH2431965A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2024 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
    Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2024, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
    En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
    Pour les versements effectués entre décembre 2024 et janvier 2025 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2023.
    Pour les versements effectués entre février 2025 et janvier 2026 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à novembre de l'année 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      Finess juridique
      530000058

      Finess géographiques
      530000140

      Etablissement
      CH ERNEE

      Code comptable
      053021

      Poste comptable
      TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES MAYENNE

      Code CPU
      02-721

      Libellé CPU
      MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE

      Périmètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
      - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
      - la rétrocession de médicaments ;
      - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
      - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
      - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
      - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
      - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Fait le 26 novembre 2024.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,
M. Fages
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,
C. Baratin

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