Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH2425205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/22/MENH2425205A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 septembre 2024,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLE

      1. - Personnels de la filière administrative

      Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

      Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :

      Pour 2025
      18 %

      Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle :

      Pour 2025
      14 %

      Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

      Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe :

      Pour 2025
      28 %

      Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe :

      Pour 2025
      16,5 %

      2.- Personnels de la filière ouvrière

      Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

      Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe :

      Pour 2025
      28 %

      Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe :

      Pour 2025
      16,5 %

      3. - Personnels de la filière santé et sociale

      Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

      Infirmier de classe supérieure :

      Pour 2025
      14 %


Fait le 22 octobre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude

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