Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Arrêtent :
Les concours externe, interne et troisième concours de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, comportent les épreuves suivantes :
I. - Epreuves du concours externe :
a) Epreuve d'admissibilité
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite composée de deux exercices distincts :
1° Rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note, assortie le cas échéant de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées notamment sous l'angle économique ;
2° Questionnaire pouvant comporter des questions à choix multiples (QCM) ou appelant une réponse courte sur des thématiques en lien avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction.
Durée : 5 heures - coefficient 1.
b) Epreuve d'admission
La phase d'admission est composée d'un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes, dont de réflexion du candidat, ses connaissances, ses motivations et ses capacités à exercer les fonctions dévolues au corps des ingénieurs économistes de la construction.
L'entretien débute par une présentation de dix minutes maximum par le candidat de son parcours et de ses motivations. Le candidat peut notamment être interrogé sur les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
En vue de cette épreuve, le candidat admissible établit une fiche de renseignement, comportant les rubriques mentionnées en annexe II, qu'il remet au service organisateur selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission tardive entraîne l'élimination du candidat.
La fiche renseignée est transmise au jury. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : trente minutes - coefficient 3).
II. - Epreuves du concours interne et du troisième concours :
a) Epreuve d'admissibilité
La phase d'admissibilité comprend une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse technique et pratique à partir d'un dossier documentaire en relation avec les missions confiées aux ingénieurs économistes de la construction, assortie, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique.
Durée : 4 heures - coefficient 1.
b) Epreuve d'admission
La phase d'admission est composée d'un entretien avec le jury, visant à évaluer les aptitudes du candidat, dont celles de réflexion et d'expression, ses connaissances, ses motivations et ses capacités à exercer les missions dévolues au corps des ingénieurs économistes de la construction. Il vise également à apprécier son comportement face à une situation professionnelle concrète.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum par le candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
Le candidat peut notamment être interrogé sur les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, selon le modèle fixé à l'annexe III du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission tardive entraîne l'élimination du candidat.
Le dossier est transmis au jury. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : trente minutes - coefficient 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers (espace recrutement).
Toutes les épreuves sont obligatoires. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Pour chaque concours, seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points fixé par le jury.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire, le cas échéant.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, la priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour chaque session.
Le jury peut être commun aux concours externe, interne et au troisième concours.
Le président est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès le concours.
L'arrêté nommant les membres du jury désigne le membre, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour participer à l'élaboration des sujets, à la correction des épreuves ainsi qu'à l'audition des candidats. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative.
L'arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifié est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Le programme des concours externe, interne et troisième concours de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est le suivant :
I. - L'organisation administrative de la France
1° Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
2° L'administration de l'Etat :
- administration centrale ;
- services à compétence nationale ;
- services déconcentrés ;
- le préfet.
3° Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les collectivités à statut spécial ;
- les groupements de collectivités territoriales.
4° Les personnes publiques spécialisées.
II. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière
1° Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
- prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les servitudes d'utilité publique.
2° Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
- définition des travaux publics ;
- dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
- l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
- les permissions de voirie ;
- réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
- les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
- le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).
III. - Marchés publics
1° Le code des marchés publics :
Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :
- définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;
- les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;
- les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant.
2° Le règlement des comptes du marché :
- avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;
- les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix).
3° Réception, période de garantie.
4° Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur) :
- sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;
- intérêts moratoires ;
- événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;
- -conséquences des réserves et des malfaçons.
IV. - Règlementation portant sur la construction publique
1° Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (JORF du 12 juillet 1985), modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 (JORF du 3 décembre 1988).
2° Décrets n° 86-520, 86-664 et 86-665 (JORF du 16 mars 1986).
3° Obligations réglementaires constructives découlant :
- de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie…) ;
- du code du travail ;
- du code de la construction (accessibilité, visites périodiques…) ;
- de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé…) ;
- du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
- du règlement sanitaire.
V. - Règles, technologie et économie du bâtiment
1° Règles et technologies :
- réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;
- technologie des matériaux utilisés dans la construction ;
- technologie de construction tous corps d'état (mise en œuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;
- connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second œuvre ;
- notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;
- notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;
- notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;
- voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;
- notions de maintenance.
2° Economie :
- évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;
- estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;
- simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;
- établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution…) ;
- analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;
- suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;
- vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;
- bilan général d'une opération au plan technique et économique.
ANNEXE II
CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS-ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Fiche individuelle de renseignements
Les candidats doivent transmettre une fiche établie selon un modèle fixé par l'administration constituée des rubriques suivantes :
Identification du candidat :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénom(s) ;
- téléphone ;
- courriel.
Scolarité générale :
- diplômes ;
- année d'obtention ;
- intitulé.
Stages et/ou expériences professionnelles :
- période ;
- domaine ;
- compétences acquises.
Déclaration sur l'honneur.
ANNEXE III
CONCOURS INTERNE ET 3E CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS-ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
- identification du candidat ;
- situation actuelle de l'agent (administrative, professionnelle, etc.) ;
- parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) ;
- expérience professionnelle (principales activités et compétences développées) ;
- présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
- pièces justificatives ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa de l'autorité compétente.
Fait le 5 novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,
F. Rode
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de département des politiques de recrutement, égalité et diversité,
E. Rousseau
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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