Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML2424223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/4/ARML2424223A/jo/texte

Texte n°10

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 16 juillet 2024,
Arrêtent :


  • Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.


      2. LF-P 78 Solenzara
      2.1. Limites latérales


      41°56ʹ31ʺN - 009°24ʹ22ʺE ;
      41°56ʹ28ʺN - 009°23ʹ55ʺE ;
      41°54ʹ35ʺN - 009°23ʹ46ʺE ;
      41°54ʹ25ʺN - 009°24ʹ01ʺE ;
      41°54ʹ22ʺN - 009°24ʹ53ʺE ;
      41°56ʹ20ʺN - 009°25ʹ07ʺE ;
      41°56ʹ31ʺN - 009°24ʹ22ʺE.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite, à l'exception des aéronefs :


      - au départ et à destination de l'aérodrome de Solenzara ayant un PPR ;
      - ayant obtenus une clairance de l'organisme de contrôle de Solenzara ;
      - de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de la surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
      - sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de Solenzara au moins huit jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle, auprès des opérations de Solenzara.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone sont rendus les services du contrôle, d'information de vol et d'alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 4 octobre 2024.


Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun