Arrêté du 22 août 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : TSSS2419540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/TSSS2419540A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 27 mars 2024,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (Extension d'indication)


      La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


      - en monothérapie pour le traitement d'entretien de patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, de la trompe de Fallope ou péritonéal primitif, de haut grade (stades III et IV de la classification FIGO), avancé, qui sont en réponse (complète ou partielle) après la fin d'une chimiothérapie à base de platine en première ligne.


      Code CIP
      Présentation

      34009 301 689 1 2
      RUBRACA 200 mg (camsylate de rucaparib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTSEL CHIMOS SAS)

      34009 301 689 2 9
      RUBRACA 250 mg (camsylate de rucaparib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTSEL CHIMOS SAS)

      34009 301 689 3 6
      RUBRACA 300 mg (camsylate de rucaparib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTSEL CHIMOS SAS)


Fait le 22 août 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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