Les marchés du Sénat sont régis par les dispositions applicables aux marchés publics de l'Etat, sous réserve des adaptations prévues par les dispositions du présent arrêté et par les arrêtés et mesures d'application pris par les Questeurs.

Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'engagement des procédures de passation des marchés est autorisé par le Conseil de Questure.
Le Conseil de Questure arrête la liste des candidats admis à présenter une offre ou invités à négocier, désigne les lauréats et attribue les marchés, autorise la conclusion des avenants, la levée des options et l'affermissement des tranches optionnelles et décide de la résiliation ou de la non-reconduction des marchés.
Les marchés et les avenants sont signés au nom du Conseil de Questure par le Questeur délégué.
L'exercice de ses compétences par le Conseil de Questure n'est subordonné à aucune approbation ni contrôle d'autorités extérieures au Sénat.

Une commission d'ouverture des plis ouvre les dossiers de candidatures et d'offres déposés dans le cadre de procédures de marchés publics.
Elle les enregistre et élimine les plis déposés hors délai ou qui ne respectent pas la procédure de consultation.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté de Questure.
Un arrêté de Questure fixe, en tant que de besoin, la composition et les modalités de fonctionnement du jury en cas de concours.

Le Directeur est chargé d'élaborer le dossier de consultation des entreprises et de procéder aux opérations de publicité, de consultation, d'information des candidats et de notification du résultat des procédures.
Il ouvre et enregistre le contenu des plis des marchés inférieurs à 40 000 € hors taxes.
Il est compétent pour vérifier la recevabilité des candidatures et procéder à leur régularisation.
Il est également compétent pour décider de la régularisation des offres ou demander aux candidats d'en préciser la teneur, apprécier le caractère anormalement bas des offres, négocier ou dialoguer avec les candidats, mettre au point le marché, accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement, émettre les bons de commande et le cas échéant les ordres de service, appliquer les pénalités et leurs éventuelles remises, procéder à l'admission des prestations, aux opérations de décompte et établir le décompte général du marché.
Lorsque l'objet du marché le justifie, le Directeur général exerce les compétences dévolues au Directeur par le présent article.

Le Conseil de Questure peut déléguer par arrêté tout ou partie des compétences mentionnées à l'article 2 aux Directeurs concernés.
Les Directeurs généraux bénéficient de cette délégation de compétences.

Le Sénat peut conclure des contrats de concession et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances et dans le Jardin du Luxembourg, dans les conditions définies par un arrêté de Questure.

La commission d'ouverture des plis mentionnée à l'article 3 exerce les compétences définies à cet article en ce qui concerne les procédures de concessions et d'autorisations d'occupation du domaine public.

L'arrêté n° 2006-274 du Bureau du 19 décembre 2006, portant réglementation des marchés publics du Sénat, est abrogé.

Les Questeurs sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La commission d'ouverture des plis mentionnée à l'article 3 de l'arrêté n° 2024-263 du Bureau du 17 juillet 2024, portant réglementation des contrats de la commande publique du Sénat et des autorisations d'occupation du domaine public dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances et dans le Jardin du Luxembourg et abrogeant l'arrêté n° 2006-274 du Bureau du 19 décembre 2006, est composée comme suit :

- le Directeur Général des Ressources et des Moyens ou son représentant, président ;
- le ou les Directeurs en charge de la gestion du marché, ou leur représentant ;
- le ou les membres du personnel de la ou des directions en charge de la gestion du marché ;
- le ou les membres du personnel chargés du suivi des marchés au sein de la Division de la Questure, des Affaires juridiques et du Contrôle interne.

Lorsque la commission se réunit en présence d'un Questeur, celui-ci en assure la présidence.

Le président convoque les membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction en charge de la gestion du marché, qui établit le procès-verbal de chaque réunion.
Ce procès-verbal est signé par tous les membres présents.

Les décisions du Conseil de Questure mentionnées à l'article 2 de l'arrêté n° 2024-263 du Bureau du 17 juillet 2024 susvisé sont prises, sur proposition du Secrétaire Général de la Questure, au vu du rapport du Directeur en charge de la gestion du marché.
Le rapport soumis au Conseil de Questure préalablement à l'engagement d'une procédure de passation d'un marché :

- détermine, le cas échéant après présentation du bilan d'exécution du contrat en cours, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, exprimés le cas échéant dans un programme fonctionnel, les caractéristiques, la durée et le montant estimé du marché ;
- présente la procédure et les modalités de publicité et de mise en concurrence envisagées ;
- motive le recours éventuel à une procédure d'urgence ;
- définit les critères de sélection des candidatures ou des offres, le nombre de candidats autorisés, le cas échéant, à présenter une offre, la consistance des tranches, des lots ou des catégories de prestations, le montant des primes et indemnités éventuelles et les règles de leur attribution, ainsi que le versement volontaire d'une avance ou d'un complément d'avance.

Le rapport soumis au Conseil de Questure en vue de la sélection des candidatures ou des offres :

- décrit le déroulement de la procédure ;
- rend compte de l'examen des candidatures et des offres ;
- présente les avis formulés ou les propositions d'attribution du marché.

Sous réserve du droit du Conseil de Questure d'évoquer les dossiers qu'il souhaite traiter lui-même, délégation est donnée aux Directeurs pour exercer les compétences mentionnées à l'article 2 de l'arrêté n° 2024-263 du Bureau du 17 juillet 2024 susvisé pour les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € hors taxes.
En application de l'article 5 du même arrêté du Bureau, délégation est donnée aux Directeurs pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique.

L'arrêté de Questure n° 2006-1617 du 19 décembre 2006, relatif aux mesures d'application de l'arrêté n° 2006-274 du Bureau du 19 décembre 2006, portant réglementation des marchés publics du Sénat, est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.

Après l'article 2 de l'arrêté de Questure n° 2022-1101 du 13 décembre 2022, relatif aux concessions et autorisations d'occupation du domaine public dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances et dans le Jardin du Luxembourg, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Les décisions du Conseil de Questure mentionnées à l'article 6 de l'arrêté n° 2024-263 du Bureau du 17 juillet 2024, portant réglementation des contrats de la commande publique du Sénat et des autorisations d'occupation du domaine public dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances et dans le Jardin du Luxembourg et abrogeant l'arrêté n° 2006-274 du Bureau du 19 décembre 2006, sont prises, sur proposition du Secrétaire Général de la Questure, au vu du rapport du Directeur concerné.
« Le rapport soumis au Conseil de Questure préalablement à l'engagement d'une procédure de concession ou d'autorisation à caractère économique d'occupation du domaine public :

« - détermine, le cas échéant après présentation du bilan d'exécution du contrat ou de l'autorisation en cours, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire dans le cadre de la concession, la nature de l'activité envisagée dans le cadre de l'autorisation d'occupation du domaine public, les caractéristiques et la durée de la concession ou de l'autorisation, ainsi que la valeur estimée de la concession ;
« - présente la procédure et les modalités de publicité et de mise en concurrence envisagées ;
« - motive le recours éventuel à une procédure d'urgence ;
« - définit les critères de sélection des offres.

« Le rapport soumis au Conseil de Questure en vue de la sélection des concessionnaires ou des bénéficiaires d'autorisations à caractère économique d'occupation du domaine public :

« - décrit le déroulement de la procédure ;
« - rend compte de l'examen des candidatures et des offres ;
« - présente les propositions de désignation des concessionnaires ou des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation du domaine public. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.