Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2405159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2405159D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-811/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : ressortissants étrangers ; détenteurs de documents et titres de séjour ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers.
Objet : application des dispositions législatives relatives au contrat d'engagement à respecter les principes de la République, créé par l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Notice : le décret a pour objet l'ajout de dispositions réglementaires, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à l'application de l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. L'article 46 prévoit la création d'un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité.
L'engagement de l'étranger a une portée concrète. En effet, d'une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d'autre part, l'étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l'un de ces principes. Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.
Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature. En outre, il apporte des précisions sur le champ d'application des dispositions législatives. Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
Références : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au chapitre II du titre premier du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une section 1 ainsi rédigée :


    « Section 1
    « Contrat d'engagement à respecter les principes de la République


    « Art. R. 412-1. - L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.


    « Art. R. 412-2. - Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager.
    « Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.


    « Art. R. 412-3. - Sont considérés comme des documents de séjour au sens de l'article L. 412-7 les documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article L. 411-1, ainsi que toute autorisation provisoire de séjour sauf celle prévue à l'article R. 581-4.
    « Les étrangers visés aux 3° à 5° de l'article R. 431-16 sont dispensés de la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République pendant la période de validité de leur visa de long séjour.
    « Les étrangers visés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 souscrivent le contrat dans le cadre de la demande de renouvellement de leur visa valant titre de séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1. »


  • Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 413-2, les mots : « à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article R. 413-4 les mots : « et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » sont supprimés ;
    3° A l'article R. 413-12, les mots : « les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, » sont remplacés par les mots : « les principes de la République, notamment ceux que l'étranger s'engage à respecter dans le cadre du contrat d'engagement visé à l'article L. 412-7 » ;
    4° A l'article R. 413-15 :


    a°) Les mots : « 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; » sont supprimés ;
    b°) La référence : « 2° » est supprimée ;
    c°) Les mots : « des diplômes ou certifications mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « de ces diplômes ou certifications » ;


    5° A l'article R. 423-5, après les mots : « de sa connaissance des valeurs de la République », sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues aux articles L. 412-7 et suivants, de son engagement à respecter ses principes. » ;
    6° Le dernier alinéa de l'article R. 433-5 est supprimé.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 12
      MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 412-2
      CONTRAT D'ENGAGEMENT À RESPECTER LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE


      La France m'a accueilli sur son sol. Dans le cadre de ma demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour, je m'engage solennellement à respecter les principes de la République française définis ci-après.
      Je m'engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas me prévaloir de mes croyances ou de mes convictions pour m'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
      Je suis informé que si je ne souscris pas cet engagement, le préfet me refusera la délivrance du document de séjour.
      Je suis également informé qu'en cas d'agissements délibérés portant une atteinte grave à un de ces principes, commis dans un cadre public ou privé, et constitutifs d'un trouble à l'ordre public, le préfet pourra refuser le renouvellement de mon document de séjour, voire le retirer et, en conséquence, prendre une décision d'éloignement.


      Engagement n° 1 : le respect de la liberté personnelle
      Je m'engage à respecter la vie privée de chaque personne ainsi que le secret de son domicile et de sa correspondance.
      Je m'engage à respecter sa liberté d'aller et venir et à n'entraver, en aucune manière, sa capacité de communiquer avec autrui.
      Je m'engage à respecter la liberté de chaque personne dans le choix de son conjoint.
      Engagement n° 2 : le respect de la liberté d'expression et de conscience
      Je m'engage à m'abstenir de tout acte de prosélytisme exercé sous la contrainte, la menace ou la pression, dans le but de faire adhérer une autre personne à mes valeurs, mes principes, mes opinions ou convictions, ma religion ou encore mes croyances.
      Je m'engage à ne pas faire obstacle, par la contrainte, la menace ou la pression, à l'expression par toute personne de ses valeurs, de ses principes, de ses opinions ou convictions, de sa religion ou encore de ses croyances.
      Engagement n° 3 : le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes
      Je m'engage à n'adopter aucune attitude sexiste et donc, à ne pas faire subir à une personne des discriminations qui seraient fondées sur le sexe.
      Au sein des services publics, je m'engage à ne pas perturber le fonctionnement du service et à adopter le même comportement vis-à-vis de l'agent public, qu'il soit un homme ou une femme.
      Engagement n° 4 : le respect de la dignité de la personne humaine
      Je m'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de chaque personne.
      Je m'engage à respecter l'égale dignité de tous les êtres humains, sans discrimination d'aucune sorte, notamment celles fondées sur l'origine, les opinions ou la religion, et en respectant l'orientation sexuelle de chaque personne.
      Je m'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique d'une autre personne, quel que soit mon lien de parenté avec celle-ci.
      Je m'engage à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
      Engagement n° 5 : le respect de la devise et des symboles de la République
      Je m'engage à respecter la devise de la République qui est « Liberté, Egalité, Fraternité ».
      Je m'engage à ne pas outrager en public l'hymne national, la « Marseillaise », ou l'emblème national, le drapeau tricolore.
      Je m'engage à ne pas provoquer à la commission de ce type d'actes répréhensibles.
      Engagement n° 6 : le respect de l'intégrité territoriale de la France
      Je m'engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l'ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu'elle exerce sur son territoire, en métropole comme outre-mer.
      Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité
      Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public, en me fondant sur mes propres croyances ou considérations religieuses.


Fait le 8 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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